Sur-amortir de 40% ses immobilisations : Bercy fixe les règles

Une bonne nouvelle pour les agriculteurs ! La nouvelle loi Macron comporte un passage intéressant sur les amortissements, à savoir : Un « sur-amortissement » de 40%. Concrètement, cela signifie une hausse « comptable » de vos dépenses et donc un baisse de votre impôts sur les bénéfices.

Cet amendement vient compléter le deuxième volet de la loi Macron et est censé relancer les investissements des entreprises.

Cette mesure exceptionnelle (dite « suramortissement ») prend la forme d’une déduction de l’assiette de l’impôt égale à 40% de la valeur d’origine de biens d’équipement limitativement énumérés que les entreprises acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui ouvrent droit à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Elles’applique également aux biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Destinée à faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour leur activité, la déduction concerneles personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (normal ou simplifié),dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles, ainsi que les personnes moralespassibles de l'impôt sur les sociétés.

Exemple chiffré

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers, appliquée au bénéfice imposable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le termede cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession, qui sont calculés prorata temporis .

Exemple : une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 un tunnel de stockage, dont le prix hors taxe est de 11.640 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit :

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Chaque année, la déduction exceptionnelle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable. Elle est également sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

C'est le moment d'investir !

Contrairement à la technique de l'amortissement exceptionnel, qui est enregistré en comptabilité, la déduction n'aura aucun impact sur les comptes des entreprises. Elle restera définitivement acquise aux entreprises qui en ont bénéficié, même en cas de cession de ce bien, pour la part qui aura été déduite prorata temporis, jusqu'à la date de cession.En cas de levée de l'option d'achat, la déduction continue de s'appliquer.La déduction supplémentaire apparaîtra seulement sur la déclaration fiscale, au moment du calcul du résultat fiscal. Vous avez jusqu'au 14 avril 2016 en profiter !